Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE

Entrées en vigueur le : 6 mai 2024

Préambule

 

La French Beauty S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 1072 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald 75019, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°977 850 478 (le « Diffuseur »), propose sur sa boutique virtuelle de mettre en relation des Acheteurs avec des Vendeurs (« Boutique »). 

Le Diffuseur intervient en qualité d’intermédiaire et non de vendeur, il n’est donc pas responsable des Produits vendus via la Boutique. 

Pour toute question, vous pouvez contacter le service client du Diffuseur via le formulaire en ligne dédié de la Boutique.

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

Acheteur : désigne toute personne physique, qualifiée de consommateur au sens du Code de la Consommation ((« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), ayant effectué une ou plusieurs Commande(s).

Boutique : désigne la boutique sur laquelle l’achat des Produits est effectué, accessible via le site Internet désigné sous le nom de domaine www.lafrenchbeautycoloc.com (ou tout autre qui viendrait à le remplacer).

Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits par un Acheteur, via la Boutique, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité du Diffuseur accessible ici.

Produits : désignent les produits proposés à la vente sur la Boutique. 

Vendeurs : désignent tout vendeur professionnel de Produits sur la Boutique. 

1. Objet 

Les Conditions Générales ont vocation à encadrer (i) les conditions de vente à l’Acheteur des Produits fournis par le Vendeur, (ii) le rôle d’intermédiaire du Diffuseur. 

1. Acceptation et modification des Conditions Générales

1. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Acheteur lors du processus de Commande. Elles sont en outre disponibles à tout moment sur la Boutique.

1. En cliquant sur le bouton « Accepter », l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales.  

1. Toute Commande de Produits, livraison de Produits suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales par l’Acheteur.

1. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande par l’Acheteur. 

1. Le Diffuseur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution des Produits, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront qu’aux Commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par le Diffuseur et acceptées par l’Acheteur.

1. L’Acheteur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. 

1. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Acheteur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

1. Modalités de commande

1. Caractéristiques des Produits et Services

1. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur la Boutique, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander. Les photographies ou les représentations graphiques illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. 

1. Les Vendeurs sont seuls responsables de la description des Produits, ainsi que de la conformité des Produits à leur descriptif. Au cas où un Vendeur modifierait un Produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Diffuseur ni même affecter la validité de la vente.

1. De même, une différence de présentation du Produit à la livraison résultant d’une modification de l’emballage n’affecte pas la validité de la vente et ne peut engager la responsabilité du Diffuseur.

1. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Boutique.

1. Les offres présentées sur la Boutique sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les Vendeurs. 

1. Processus de Commande

1. L’Acheteur qui entend commander des Produits proposés sur la Boutique sélectionne lesdits Produits choisis et les ajoute à son panier. Il renouvelle l’opération pour chacun des Produits qu’il souhaite commander.

1. Avant de valider sa Commande, l’Acheteur consulte son panier qui rappelle les caractéristiques essentielles des Produits commandés. À ce stade, il peut modifier sa commande en supprimant ou ajoutant des Produits.

1. Si l’Acheteur décide d’acquérir les Produits choisis, après avoir validé le panier, il est invité à renseigner une adresse email, son identité ainsi qu’une adresse de livraison et à choisir son moyen de paiement.

1. Les données demandées par le Diffuseur sont collectées et transmises au Vendeur aux fins de la bonne livraison des Produits. De ce fait, l’Acheteur est informé que les renseignements demandés doivent être dûment fournis par lui avant toute livraison de Produits. 

1. Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Acheteur se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées entre le jour de la Commande et celui de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude en informant le Diffuseur des modifications à apporter 5 jours au moins avant la livraison des Produits. 

1. Paiement du prix

1. La livraison des Produits est subordonnée à la réalisation et la validation du paiement en ligne du prix indiqué lors du processus de Commande sur la Boutique.

1. Le paiement du prix des Produits doit être réalisé en ligne à partir de la Boutique par [carte bancaire, PayPal, etc..]. Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par le Diffuseur. 

1. Les prestataires de services de paiement partenaires du Diffuseur (Stripe et PayPal) collectent et reçoivent les paiements au nom et pour le compte du Vendeur. La sécurité de la transaction est assurée par les prestataires de service de paiement de la Boutique. 

1. Tous les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix TTC libellés en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et incluant les frais de livraison. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

1. Les livraisons de Produits en dehors de la France pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les Vendeurs et le Diffuseur ne sont pas tenues de vérifier et d'informer les Acheteurs des droits de douane et taxes applicables en fonction du pays de livraison. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

2. Au stade du paiement du prix, l’Acheteur peut renseigner le code cadeau ou le code de remise qu’il a en sa possession. Tout code non valide et toute autre forme de remise demandée par l’Acheteur via la Boutique pourront être refusés par le Diffuseur.

1. Une fois les coordonnées de paiement bancaires renseignées, l’Acheteur est invité à vérifier et valider la Commande. 

1. Le Diffuseur permet à l’Acheteur, via son partenaire Alma, de payer en plusieurs fois sans frais grâce à un service de crédit. Ce service est disponible pour l’achat de Produits à partir de 80 € TTC et sous réserve d’acceptation du contrat de crédit proposé par Alma. En cas de réclamation quant à ce service, l’Acheteur peut contacter Alma à l’adresse suivante : support@getalma.eu. En cas de contestation quant au service proposé par Alma, l’Acheteur peut, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client d’Alma, faire appel au médiateur de la consommation AFEPAME (contact@mediateur-consommation-afepame.fr ; Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray).

1. Livraison

1. Les livraisons de Produits sont proposées dans les pays suivants : France. Les frais de livraison pour ces différents pays sont indiqués avant la validation de la Commande. 

1. Les livraisons de Produits seront réalisées par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur au Diffuseur lors de la Commande.

1. Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies s’avèrent incorrectes, incomplètes ou si l’Acheteur ne retire pas le colis dans les délais impartis par le transporteur (notamment en cas de livraison en point relais), obligeant le transporteur à retourner les Produits au Vendeur, il reviendra à l’Acheteur d’en supporter les frais et conséquences.

   Dans ce cas, une fois le colis retourné au Vendeur :
   - l’Acheteur pourra demander une nouvelle expédition des Produits, sous réserve de régler préalablement l’intégralité des nouveaux frais de livraison ; ou
   - l’Acheteur pourra demander l’annulation de la Commande. Le Vendeur remboursera alors à l’Acheteur le prix des Produits, déduction faite des frais de livraison réels ainsi que, le cas échéant, des frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur.

   Le retour d’un colis pour non-retrait dans les délais du transporteur ou pour cause d’adresse erronée ne constitue pas en lui-même un exercice du droit de rétractation tel que défini à l’article “Droit de rétractation” des présentes Conditions Générales.

2. Les délais et les modes de livraison sont indiqués par le Vendeur qui est seul responsable de leur respect. Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraisons indiqués, qui ne peuvent subir de retard injustifié, et ne peuvent en tout état de cause excéder 30 jours. 

1. En cas de problème de livraison, l’Acheteur est invité à présenter une réclamation auprès du transporteur et à alerter le Vendeur. Le Vendeur proposera, au choix de l’Acheteur, le renvoi du ou des Produits non livrées ou endommagés par une nouvelle livraison à l’Acheteur ou le remboursement du prix payé par l’Acheteur correspondant aux Produits non livrés ou endommagés et aux frais éventuels de retours des Produits endommagés au Vendeur.

1. Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur, s’il est un consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation.

1. La période de rétractation expire 14 (quatorze) jours calendaires après le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque les Produits sont livrés en plusieurs lots ou pièces, la période de rétractation expire 14 (quatorze) jours calendaires après le jour où l’Acheteur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

1. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1.

1. L’Acheteur devra renvoyer les Produits dans leur emballage d'origine, sans retard indu et en aucun cas après 14 jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur a fait part au Vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai est respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.

1. En cas de rétractation, le Vendeur peut refuser de rembourser l’Acheteur tant que les marchandises retournées n'ont pas été reçues à temps ou jusqu'à ce que l’Acheteur prouve avoir retourné les Produits à temps.

1. Le Vendeur remboursera le prix d'achat des Produits, y compris les frais d'envoi facturés pour la livraison des Produits, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur aura reçu les Produits retournés. Néanmoins, le Vendeur ne remboursera pas les frais de retour des Produits. Il est précisé que le retour d’un colis consécutif à son non-retrait par l’Acheteur dans les délais impartis par le transporteur (notamment en cas de livraison en point relais) ne vaut pas exercice du droit de rétractation. Dans cette hypothèse, il est fait application des stipulations de l’article “Livraison” relatives aux colis non retirés et/ou retournés pour un motif imputable à l’Acheteur.

1. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent expressément d'un moyen différent.

1. Obligations des Parties

1. L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés au jour de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter les Produits si ceux-ci lui semblent conformes, (ii) soit refuser les Produits si ceux-ci sont manifestement non conformes (Produits cassés ou mauvais Produits).

1. Le Diffuseur traitera les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément à sa Politique de Confidentialité.

1. Responsabilité et garanties 

1. Le Diffuseur, en qualité d’intermédiaire, ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification, dégradation ou altération des Produits. 

1. Dans l’hypothèse de rupture de stock de Produits, le Vendeur en informera l’Acheteur dans un délai de 24 heures ouvrés. Le Vendeur proposera le remboursement du prix payé correspondant aux Produits ne pouvant être livrés à l’Acheteur. 

1. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent expressément d'un moyen différent.  

1. L’Acheteur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, pourra exercer la garantie de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la livraison des Produits. Il peut choisir le remplacement des Produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.

1. L’Acheteur peut en outre faire valoir la garantie contre les vices cachés des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il le souhaite, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du Vendeur. 

1. Dans un tel cas, l’Acheteur a le choix entre la résolution des présentes ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

1. Force majeure

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

1. Réserve de propriété

1. Quelle que soit la date de livraison effective, la propriété des Produits ne sera transférée à l’Acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues au titre des Produits, y compris le prix d'achat, les suppléments, intérêts, taxes et frais dus en vertu des Conditions Générales.

1. Résiliation des Conditions Générales

1. En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, le Diffuseur se réserve le droit de résilier, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, les Conditions Générales. 

1. Service Client

1. En cas de réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander au Diffuseur d’être mis en relation avec le Vendeur. 

1. Toute demande, formulée par l’Acheteur, au Diffuseur, quel que soit sa forme et son objet, devra être réalisée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 04 Quai aux Fleurs 

Adresse email : help@kayba.co

Tel : 0983757050

1. Divisibilité

1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur. 

1. Renonciation 

1. Le fait que le Vendeur ou le Diffuseur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

1. Loi applicable et attribution de juridiction 

1. Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français. 

1. En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client de la Boutique ou du Vendeur, le Client peut : 

• recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest ;

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

[NOM DU VENDEUR – ADRESSE DU VENDEUR]

[NUMERO DE TELEPHONE] – [EMAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et de vente de biens ci-dessous :

Commandé le              et reçu le                :

Nom du Consommateur :                           

Adresse du Consommateur :                         

Signature du Consommateur :

Date :